Le Conseil fédéral peut adapter les montants-limites fixés aux art. 2, 7, 8 et 46 aux augmentations de la rente simple minimale de vieillesse de l’AVS. La limite supérieure du salaire coordonné peut être adaptée compte tenu également de l’évolution générale des salaires.
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) · RS 831.40
Art. 9 LPPAdaptation à l’AVS
Partie 2 Assurance Titre 1 Assurance obligatoire des salariés Chapitre 1 Modalités de l’assurance obligatoire
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026