Loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (LPPM) · RS 341

Art. 10a LPPM

Section 4a Participation aux frais engendrés par le Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération peut allouer des subventions au Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire.

2Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.