Loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (LPPM) · RS 341

Art. 10 LPPMMontant des subventions

Section 4 Subventions pour des projets pilotes

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La subvention est égale à 80 % au plus des frais reconnus occasionnés par la réalisation du projet et, pour les institutions qui existent déjà, à 80 % au plus des frais supplémentaires entraînés par cette réalisation.