Loi sur les professions de la psychologie (LPsy) · RS 935.81

Art. 12 LPsyAccréditation obligatoire

Chapitre 4 Accréditation des filières de formation postgrade Section 1 Principe

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les filières de formation postgrade menant à l’obtention d’un titre postgrade fédéral doivent être accréditées conformément à la présente loi.