Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) · RS 837.2

Art. 1 LPtra

Section 1 Applicabilité de la LPGA

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)3 s’appliquent aux prestations transitoires versées en vertu de la présente loi, à moins que celle-ci ne déroge expressément à la LPGA.

Historique et notes (1)
  1. RS 830.1