Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) · RS 837.2

Art. 2 LPtraBut

Section 2 But, principe et composantes des prestations transitoires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi vise à améliorer la protection sociale des personnes, âgées, qui sont arrivées en fin de droit dans l’assurance-chômage, en complément avec les mesures de la Confédération visant à promouvoir l’emploi des travailleurs âgés.