Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) · RS 837.2

Art. 4 LPtraComposantes des prestations transitoires

Section 2 But, principe et composantes des prestations transitoires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les prestations transitoires se composent:

a.
de la prestation transitoire annuelle;
b.
du remboursement des frais de maladie et d’invalidité.

2La prestation transitoire annuelle est une prestation en espèces (art. 15 LPGA7); le remboursement des frais de maladie et d’invalidité est une prestation en nature (art. 14 LPGA).

Historique et notes (1)
  1. RS 830.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 LPtra, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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