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Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) · RS 837.2
Section 11 Dispositions finales
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 202146
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