1Les personnes qui sont arrivées en fin de droit dans l’assurance-chômage avant l’entrée en vigueur de la présente loi n’ont pas droit aux prestations transitoires.
1bis…45
2L’art. 10, al. 1, let. c, 3e partie de la phrase, s’applique également aux contributions de solidarité versées avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. II 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Culture, cas de rigueur, sport, assurance-chômage, amendes d’ordre), en vigueur du 1er juil. au 31 déc. 2021 (RO 2020 5821; FF 2020 8505).