Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) · RS 837.2

Art. 6 LPtraPrimauté du droit aux prestations complémentaires

Section 3 Conditions d’octroi des prestations transitoires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une personne remplit simultanément les conditions d’octroi de prestations transitoires et les conditions d’octroi de prestations complémentaires au sens de la LPC13, ou lorsqu’une personne remplit les conditions d’octroi de prestations transitoires et que son conjoint a droit à des prestations complémentaires au sens de la LPC, le droit aux prestations complémentaires prime.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.30