Lorsqu’une personne remplit simultanément les conditions d’octroi de prestations transitoires et les conditions d’octroi de prestations complémentaires au sens de la LPC13, ou lorsqu’une personne remplit les conditions d’octroi de prestations transitoires et que son conjoint a droit à des prestations complémentaires au sens de la LPC, le droit aux prestations complémentaires prime.
Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) · RS 837.2
Art. 6 LPtraPrimauté du droit aux prestations complémentaires
Section 3 Conditions d’octroi des prestations transitoires
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026