Loi sur la responsabilité (LRCF) · RS 170.32

Art. 18 LRCF

Chapitre IV La responsabilité disciplinaire

En vigueur au 15 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une mesure disciplinaire est sans influence sur la responsabilité découlant d’un dommage et sur la responsabilité pénale.

2Lorsque la même infraction donne lieu à une enquête disciplinaire et à une procédure pénale, la décision relative à la mesure disciplinaire sera, en règle générale, ajournée jusqu’à la fin de la procédure pénale.