Loi sur la responsabilité (LRCF) · RS 170.32

Art. 17 LRCF

Chapitre IV La responsabilité disciplinaire

En vigueur au 15 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La responsabilité disciplinaire des personnes soumises à la présente loi est réglée par les dispositions particulières qui leur sont applicables.