Loi sur la responsabilité (LRCF) · RS 170.32

Art. 16 LRCF

Chapitre III La responsabilité pénale

En vigueur au 15 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’un fonctionnaire commet une infraction contre ses devoirs de fonction, la loi suisse lui est aussi applicable si l’acte a été commis à l’étranger.

2Lorsqu’un fonctionnaire commet à l’étranger une autre infraction en rapport avec son activité ou sa situation officielle, la loi suisse lui est applicable si l’acte est aussi punissable au lieu où il a été commis; toutefois, l’art. 6, ch. 2, du code pénal suisse37 est alors applicable par analogie.

3L’art. 4 du code pénal suisse38 est réservé.

Historique et notes (2)
  1. RS 311.0. Voir actuellement l’art. 7.
  2. RS 311.0