Loi sur la responsabilité (LRCF) · RS 170.32

Art. 14ter LRCF

Chapitre III La responsabilité pénale

En vigueur au 15 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque la nécessité d’une autorisation est contestée, il appartient aux commissions compétentes en matière d’autorisation de trancher.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1972 modifiant des dispositions relatives au secret postal, téléphonique et télégraphique, ainsi qu’à l’immunité (RO 1973 925; FF 1971 II 373 480). Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à lever l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).