1Les prescriptions spéciales du droit fédéral sont applicables à la poursuite pénale des crimes et délits commis par des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions.
2Les dispositions du code pénal militaire20 et la loi fédérale du 28 juin 188921 sur l’organisation judiciaire et la procédure pénale pour l’armée fédérale sont applicables aux fonctionnaires soumis à la juridiction militaire.
Historique et notes (2)
- RS 321.0
- [RS 3 451; RO 1951 439 ch. II, 1968 228 ch. III. RO 1979 1059 art. 219]. Actuellement: procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (RS 322.1).