Loi sur la responsabilité (LRCF) · RS 170.32

Art. 12 LRCF

Chapitre II La responsabilité découlant d’un dommage

En vigueur au 15 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La légalité des décisions, d’arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 12 LRCF, du plus récent au plus ancien.