La légalité des décisions, d’arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité.
Loi sur la responsabilité (LRCF) · RS 170.32
Art. 12 LRCF
Chapitre II La responsabilité découlant d’un dommage
En vigueur au 15 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 12 LRCF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 119 Ib 208Droit administratif · 1993DE Demande en dommages-intérêts et tort moral présentée par un requérant d'asile renvoyé dans son pays d'origine après le rejet de sa requête, mais qui, étant revenu en Suisse, y a obtenu l'asile en raison des tortures qu'il aurait subies à son retour dans son pays d'origine. 1
- ATF 106 Ib 357Droit administratif · 1980 Action en responsabilité contre la Confédération en raison de l'activité de la Commission fédérale des banques. 1
- ATF 100 Ib 8Droit administratif · 1974DE Loi sur la responsabilité ; décision d'un employé des douanes. 1
Arrêts récents en français 1