Le fonctionnaire répond envers la Confédération du dommage qu’il lui cause directement en violant ses devoirs de service intentionnellement ou par négligence grave.
Loi sur la responsabilité (LRCF) · RS 170.32
Art. 8 LRCF
Chapitre II La responsabilité découlant d’un dommage
En vigueur au 15 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 8 LRCF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 104 Ib 1Droit administratif · 1978DE Responsabilité du fonctionnaire fédéral pour le dommage qu'il cause directement à la Confédération (art. 8 LRCF). 1
- ATF 102 Ib 103Droit administratif · 1976DE Responsabilité du fonctionnaire fédéral pour le dommage qu'il cause directement à la Confédération (art. 8 LRCF). 1
- ATF 88 II 439Droit civil · 1962 Accident de chemin de fer dans lequel sont impliqués des fonctionnaires et des ouvriers mis à la disposition des Chemins de fer fédéraux par des entreprises privées. 1