Loi sur la responsabilité (LRCF) · RS 170.32

Art. 8 LRCF

Chapitre II La responsabilité découlant d’un dommage

En vigueur au 15 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le fonctionnaire répond envers la Confédération du dommage qu’il lui cause directement en violant ses devoirs de service intentionnellement ou par négligence grave.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 8 LRCF, du plus récent au plus ancien.