Loi sur la responsabilité (LRCF) · RS 170.32

Art. 7 LRCF

Chapitre II La responsabilité découlant d’un dommage

En vigueur au 15 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque la Confédération répare le dommage, elle a contre le fonctionnaire qui l’a causé intentionnellement ou par une négligence grave une action récursoire même après la résiliation des rapports de service.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7 LRCF, du plus récent au plus ancien.