Lorsque la Confédération répare le dommage, elle a contre le fonctionnaire qui l’a causé intentionnellement ou par une négligence grave une action récursoire même après la résiliation des rapports de service.
Loi sur la responsabilité (LRCF) · RS 170.32
Art. 7 LRCF
Chapitre II La responsabilité découlant d’un dommage
En vigueur au 15 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 7 LRCF, du plus récent au plus ancien.