Loi sur la responsabilité (LRCF) · RS 170.32

Art. 4 LRCF

Chapitre II La responsabilité découlant d’un dommage

En vigueur au 15 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer ou à augmenter le dommage, l’autorité compétente peut réduire les dommages-intérêts ou même n’en point allouer.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au TF ou au TFA, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 901).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 LRCF, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

Arrêts récents en français 2

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