Loi sur la responsabilité (LRCF) · RS 170.32

Art. 9 LRCF

Chapitre II La responsabilité découlant d’un dommage

En vigueur au 15 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour le surplus, les dispositions du code des obligations15 sur la formation des obligations résultant d’actes illicites sont applicables par analogie aux réclamations de la Confédération résultant des art. 7 et 8.

2Lorsque plusieurs fonctionnaires ont causé ensemble un dommage, ils ne répondent envers la Confédération, contrairement à l’art. 50 du code des obligations, que proportionnellement à leurs fautes.

Historique et notes (1)
  1. RS 220