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Loi sur la responsabilité (LRCF) · RS 170.32
Chapitre II La responsabilité découlant d’un dommage
1Dans la mesure où la Confédération agit comme sujet du droit privé, sa responsabilité est régie par les dispositions de ce droit.
2Dans ces cas, le lésé n’a pas non plus d’action contre le fonctionnaire fautif.
3L’action récursoire de la Confédération est régie par les art. 7 et 9.
Les arrêts qui citent l’art. 11 LRCF, du plus récent au plus ancien.
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