Loi sur la responsabilité (LRCF) · RS 170.32

Art. 11 LRCF

Chapitre II La responsabilité découlant d’un dommage

En vigueur au 15 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans la mesure où la Confédération agit comme sujet du droit privé, sa responsabilité est régie par les dispositions de ce droit.

2Dans ces cas, le lésé n’a pas non plus d’action contre le fonctionnaire fautif.

3L’action récursoire de la Confédération est régie par les art. 7 et 9.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 11 LRCF, du plus récent au plus ancien.