Loi sur la responsabilité (LRCF) · RS 170.32

Art. 19c LRCF

Chapitre Va Responsabilité des dommages découlant de l’exploitation ou de l’utilisation des systèmes d’information Schengen/Dublin et de leurs composants

En vigueur au 15 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité fédérale compétente statue sur les droits contestés que des tiers font valoir contre la Confédération ou que la Confédération fait valoir contre un canton. L’art. 10, al. 1, est applicable par analogie.