Art. 29 LRCNContraventions

¹Celui qui, intentionnellement, contrevient à une disposition de la présente loi ou à une disposition d’exécution dont la violation est déclarée punissable est puni d’une amende de 100 000 francs au plus; celui qui, sans avoir commis aucune autre infraction, contrevient à une décision mentionnant la peine prévue dans le présent article est puni de la même peine.

²La tentative et la complicité sont punissables.

³Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 40 000 francs au plus.