Les infractions visées aux art. 28 et 29 sont instruites et jugées par l’OFEN conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif11.
Loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) · RS 732.44
Art. 30 LRCNCompétence et procédure
Chapitre 7 Dispositions pénales