Loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) · RS 732.44

Art. 30 LRCNCompétence et procédure

Chapitre 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les infractions visées aux art. 28 et 29 sont instruites et jugées par l’OFEN conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif11.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0