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Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) · RS 702
Chapitre 1 Dispositions générales
La présente loi définit les conditions auxquelles sont soumises la construction de nouveaux logements ainsi que la modification de logements existants et de leur affectation dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %.
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