Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) · RS 702

Art. 1 LRSObjet

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi définit les conditions auxquelles sont soumises la construction de nouveaux logements ainsi que la modification de logements existants et de leur affectation dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %.