Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) · RS 702

Art. 10 LRSDéfinition

Chapitre 5 Modification de logements dans les communes comptant une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 % Section 1 Logements créés selon l’ancien droit

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Au sens de la présente loi, un logement créé selon l’ancien droit est un logement qui a été créé de manière conforme au droit en vigueur avant le 11 mars 2012 ou était au bénéfice d’une autorisation définitive à cette date.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 10 LRS, du plus récent au plus ancien.