Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) · RS 702

Art. 9 LRSNouveaux logements dans des bâtiments protégés

Chapitre 4 Création de nouveaux logements dans les communes comptant une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 % Section 2 Nouveaux logements sans restriction d’utilisation

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 %, de nouveaux logements sans restriction d’utilisation au sens de l’art. 7, al. 1, peuvent, à l’intérieur des zones à bâtir, être autorisés dans des bâtiments protégés ou caractéristiques du site si les conditions suivantes sont remplies:

a.
cela ne porte pas atteinte au caractère protégé du bâtiment, en particulier si son aspect extérieur et sa structure architecturale demeurent inchangés pour l’essentiel;
b.
la conservation à long terme du bâtiment ne peut pas être assurée d’une autre manière;
c.
aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.

2En dehors des zones à bâtir, la construction de nouveaux logements sans restriction d’utilisation au sens de l’art. 7, al. 1, est soumise aux dispositions du droit sur l’aménagement du territoire.

3Demeurent réservées les autres conditions du droit fédéral et du droit cantonal.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 9 LRS, du plus récent au plus ancien.