Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 100 LRTV

Titre 8 Émoluments

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité compétente perçoit des émoluments, en particulier pour:

a.
l’octroi, la modification et l’annulation de concessions;
b.
la surveillance;
c.
les décisions qu’elle rend;
d.
le traitement des demandes.

2Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments. Ce faisant, il tient compte des frais administratifs et peut prendre en considération les ressources économiques limitées de la personne physique ou morale tenue d’acquitter l’émolument.

3L’autorité compétente peut exiger de l’assujetti une sûreté appropriée.