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Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40
Titre 7 Surveillance et voies de droit Chapitre 3 Voies de droit
1Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2Les décisions de l’organe de perception de la redevance peuvent faire l’objet d’un recours à l’OFCOM.
3Les décisions de l’autorité de plainte peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.
Les arrêts qui citent l’art. 99 LRTV, du plus récent au plus ancien.
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