Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 99 LRTV

Titre 7 Surveillance et voies de droit Chapitre 3 Voies de droit

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.

2Les décisions de l’organe de perception de la redevance peuvent faire l’objet d’un recours à l’OFCOM.

3Les décisions de l’autorité de plainte peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 99 LRTV, du plus récent au plus ancien.