1La procédure de plainte devant l’autorité de plainte est gratuite.
2Si la plainte est téméraire, les frais de procédure peuvent être mis à la charge du plaignant. Les dispositions de la PA111 sont applicables.
Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40
Art. 98 LRTVFrais
Titre 7 Surveillance et voies de droit Chapitre 2 Surveillance exercée par l’autorité de plainte Section 2 Procédure pour le dépôt d’une plainte auprès de l’autorité de plainte
En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 98 LRTV, du plus récent au plus ancien.