Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 95 LRTVDélai et forme de la plainte

Titre 7 Surveillance et voies de droit Chapitre 2 Surveillance exercée par l’autorité de plainte Section 2 Procédure pour le dépôt d’une plainte auprès de l’autorité de plainte

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une plainte peut être déposée par écrit auprès de l’autorité de plainte dans un délai de 30 jours à compter de la communication du rapport de l’organe de médiation selon l’art. 93, al. 3. Ce rapport doit être joint à la plainte.

2Le DETEC dépose plainte directement auprès de l’autorité de plainte dans un délai de 30 jours à compter de la diffusion de l’émission contestée.

3La plainte doit indiquer brièvement:

a.
en quoi la publication rédactionnelle contestée enfreint les dispositions rela-tives au contenu (art. 4, 5 et 5a) ou le droit international contraignant pour les diffuseurs suisses;
b.
en quoi le refus d’accorder l’accès au programme (art. 91, al. 3, let. b) est illicite.108
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 95 LRTV, du plus récent au plus ancien.