Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 95 LRTVDélai et forme de la plainte

Titre 7 Surveillance et voies de droit Chapitre 2 Surveillance exercée par l’autorité de plainte Section 2 Procédure pour le dépôt d’une plainte auprès de l’autorité de plainte

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Une plainte peut être déposée par écrit auprès de l’autorité de plainte dans un délai de 30 jours à compter de la communication du rapport de l’organe de médiation selon l’art. 93, al. 3. Ce rapport doit être joint à la plainte.

2Le DETEC dépose plainte directement auprès de l’autorité de plainte dans un délai de 30 jours à compter de la diffusion de l’émission contestée.

3La plainte doit indiquer brièvement:

a.
en quoi la publication rédactionnelle contestée enfreint les dispositions rela-tives au contenu (art. 4, 5 et 5a) ou le droit international contraignant pour les diffuseurs suisses;
b.
en quoi le refus d’accorder l’accès au programme (art. 91, al. 3, let. b) est illicite.108
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 95 LRTV, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

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