1L’autorité de plainte désigne pour chaque région correspondant à une des trois langues officielles un organe de médiation indépendant qui lui est administrativement rattaché.
2La SSR désigne des organes de médiation indépendants.
3Les organes de médiation traitent les réclamations ayant trait:
- a.
- à la violation des art. 4 et 5 ou du droit international contraignant pour les diffuseurs suisses dans des émissions rédactionnelles diffusées;
- abis.100
- à une infraction à l’art. 5a dans des contributions conçues par la rédaction et parues dans les autres services journalistiques de la SSR;
- b.101
- au refus d’accorder l’accès au programme d’un diffuseur suisse ou à la partie des autres services journalistiques de la SSR conçue par la rédaction.
4Les organes de médiation des régions linguistiques sont soumis à la surveillance de l’autorité de plainte.
Historique et notes (2)
- Introduite par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).