Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 5a LRTVExigences minimales quant au contenu des autres services journalistiques de la SSR

Titre 2 Diffusion de programmes suisses Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Principes applicables au contenu des programmes

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les contributions conçues par la rédaction et destinées aux autres services journalistiques de la SSR doivent remplir les exigences relatives aux programmes inscrites aux art. 4 et 5. L’exigence de refléter la diversité des événements et des opinions (art. 4, al. 4) s’applique exclusivement aux dossiers consacrés aux élections ou aux votations.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 5a LRTV, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 2

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