Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 5 LRTVÉmissions préjudiciables aux mineurs

Titre 2 Diffusion de programmes suisses Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Principes applicables au contenu des programmes

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les diffuseurs veillent à ce que les mineurs ne soient pas exposés à des émissions susceptibles de porter préjudice à leur épanouissement physique, psychique, moral ou social, en fixant l’horaire de diffusion de manière adéquate ou en prenant d’autres mesures.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 5 LRTV, du plus récent au plus ancien.