1S’il appert qu’une décision d’intérêt public doit être prise, l’autorité de plainte entre également en matière sur les plaintes qui sont déposées dans les délais ne remplissent pas toutes les conditions formelles. Les plaignants ne jouissent pas des droits reconnus aux parties.
2Si la plainte n’est pas manifestement irrecevable ou infondée, l’autorité de plainte invite le diffuseur à se prononcer.
3L’autorité de plainte peut refuser ou suspendre le traitement d’une plainte si les voies de recours du droit civil ou du droit pénal ne sont pas épuisées ou si une procédure administrative est en cours pour la même affaire.