Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 3 LRTV

Titre 2 Diffusion de programmes suisses Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Obligation d’annoncer et régime de la concession

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Quiconque veut diffuser un programme suisse doit:

a.: l’annoncer au préalable à l’Office fédéral de la communication (OFCOM), ou
b.: être titulaire d’une concession selon la présente loi.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1^er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 3 LRTV, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 134 I 2Droit constitutionnel · 2008DEVersion antérieure de l’article Admissibilité, au regard des règles sur la radiodiffusion, d'une émission faisant le portrait d'un conseiller d'Etat en fonction, diffusée immédiatement avant les élections ("un original au gouvernement fribourgeois")

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