Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 3 LRTV

Titre 2 Diffusion de programmes suisses Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Obligation d’annoncer et régime de la concession

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque veut diffuser un programme suisse doit:

a.
l’annoncer au préalable à l’Office fédéral de la communication (OFCOM), ou
b.
être titulaire d’une concession selon la présente loi.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 3 LRTV, du plus récent au plus ancien.