Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 3a LRTV

Titre 2 Diffusion de programmes suisses Chapitre 1 Dispositions générales Section 1a Indépendance vis-à-vis de l’État

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La radio et la télévision sont indépendantes de l’État.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 3a LRTV, du plus récent au plus ancien.