Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 30 LRTV

Titre 2 Diffusion de programmes suisses Chapitre 2 Société suisse de radiodiffusion et télévision Section 4 Diffusion des programmes

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les programmes de radio et de télévision de la SSR sont diffusés au moins dans toute la région linguistique concernée. Au moins un programme de radio et un programme de télévision de la SSR en allemand, français et italien est diffusé sur l’ensemble du territoire suisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions. En outre, il tient compte des besoins de la population romanche selon l’art. 24, al. 2. Il s’assure à cet égard que, pour chaque mode de diffusion, des fréquences et des canaux soient à la disposition des autres diffuseurs.

2Le Conseil fédéral détermine pour chaque programme la zone de desserte et le mode de diffusion.