Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 31 LRTVOrganisation

Titre 2 Diffusion de programmes suisses Chapitre 2 Société suisse de radiodiffusion et télévision Section 5 Organisation et financement

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La SSR s’organise de manière à garantir:

a.
son autonomie et son indépendance de l’État et des différentes entités sociales, économiques et politiques;
b.
une gestion efficace et une utilisation des redevances de radio-télévision conforme à leur affectation;
c.
la prise en compte des intérêts des régions linguistiques et la mise en place d’une direction et d’une coordination nationales;
d.
la représentation du public dans l’organisation;
e.
la séparation de l’activité rédactionnelle et des activités économiques;
f.
l’application des principes régissant la direction, la surveillance et le contrôle des sociétés anonymes.

2Les statuts de la SSR sont soumis à l’approbation du département.

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