Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 37 LRTVParticipations dans d’autres diffuseurs

Titre 2 Diffusion de programmes suisses Chapitre 2 Société suisse de radiodiffusion et télévision Section 5 Organisation et financement

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les participations de la SSR dans d’autres diffuseurs sont soumises à l’approbation du département.