Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 37 LRTVParticipations dans d’autres diffuseurs

Titre 2 Diffusion de programmes suisses Chapitre 2 Société suisse de radiodiffusion et télévision Section 5 Organisation et financement

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les participations de la SSR dans d’autres diffuseurs sont soumises à l’approbation du département.

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