Les participations de la SSR dans d’autres diffuseurs sont soumises à l’approbation du département.
Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40
Art. 37 LRTVParticipations dans d’autres diffuseurs
Titre 2 Diffusion de programmes suisses Chapitre 2 Société suisse de radiodiffusion et télévision Section 5 Organisation et financement