Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 33 LRTVConseil d’administration

Titre 2 Diffusion de programmes suisses Chapitre 2 Société suisse de radiodiffusion et télévision Section 5 Organisation et financement

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil fédéral peut désigner un quart au plus des membres du conseil d’administration.

2Le conseil d’administration ne donne pas de directives dans le cadre des affaires courantes relatives aux programmes.

3Les membres du conseil d’administration ne peuvent être employés par la SSR ou une des entreprises qu’elle contrôle. Ils ne sont soumis à aucune directive.

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