Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 76 LRTV

Titre 5 Mesures de protection de la diversité et de promotion de la qualité des programmes Chapitre 3 Formation et formation continue des professionnels

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Confédération peut encourager la formation et la formation continue des professionnels qui participent à l’élaboration des programmes, notamment en accordant des contributions à des institutions de formation et de formation continue. L’OFCOM règle les critères d’attribution des contributions et décide de leur versement.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.