Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 76 LRTV

Titre 5 Mesures de protection de la diversité et de promotion de la qualité des programmes Chapitre 3 Formation et formation continue des professionnels

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La Confédération peut encourager la formation et la formation continue des professionnels qui participent à l’élaboration des programmes, notamment en accordant des contributions à des institutions de formation et de formation continue. L’OFCOM règle les critères d’attribution des contributions et décide de leur versement.