Le Conseil fédéral règle les conditions et les critères de calcul applicables au soutien des projets de recherche dans le domaine de la radio et de la télévision au moyen de la redevance de concession (art. 22).
Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40
Art. 77 LRTV
Titre 5 Mesures de protection de la diversité et de promotion de la qualité des programmes Chapitre 4 Recherche Section 1 Recherche dans le domaine des médias
En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026