Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) · RS 784.40

Art. 78 LRTVTâche

Titre 5 Mesures de protection de la diversité et de promotion de la qualité des programmes Chapitre 4 Recherche Section 2 Fondation pour les études d’audience

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Fondation pour les études d’audience veille à la collecte de données sur l’utilisation de la radio et de la télévision en Suisse. Elle exerce son activité de manière scientifique et indépendamment de la SSR, des autres diffuseurs et du secteur de la publicité. Elle peut déléguer tout ou partie de son activité à ses filiales et s’adjoindre les services d’experts indépendants. La fondation est soumise à la surveillance du département.

2La fondation veille à ce que les diffuseurs suisses et les chercheurs scientifiques disposent de suffisamment de données sur l’utilisation de la radio et de la télévision. Les concessionnaires dans les régions périphériques ou de montagne doivent disposer de données de qualité comparable à celles des autres diffuseurs.

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