Les fournisseurs de services postaux livrent au Service, sur demande de celui-ci, les informations nécessaires pour ordonner une surveillance.
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · RS 780.1
Art. 20 LSCPTInformations préalables à un ordre de surveillance
Section 4 Obligations dans le domaine de la surveillance de la correspondance par poste