Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · RS 780.1

Art. 20 LSCPTInformations préalables à un ordre de surveillance

Section 4 Obligations dans le domaine de la surveillance de la correspondance par poste

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les fournisseurs de services postaux livrent au Service, sur demande de celui-ci, les informations nécessaires pour ordonner une surveillance.

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