Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · RS 780.1

Art. 20 LSCPTInformations préalables à un ordre de surveillance

Section 4 Obligations dans le domaine de la surveillance de la correspondance par poste

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les fournisseurs de services postaux livrent au Service, sur demande de celui-ci, les informations nécessaires pour ordonner une surveillance.