1Sur demande du Service, les fournisseurs de services postaux livrent à l’autorité qui a ordonné la surveillance ou à l’autorité désignée par celle-ci:
- a.
- les envois postaux destinés à la personne surveillée ou expédiés par elle;
- b.
- les données indiquant avec qui, quand et d’où la personne surveillée a été ou est en correspondance ainsi que les caractéristiques techniques des envois postaux considérés (données secondaires postales).
2L’ordre de surveillance peut prévoir l’exécution de celle-ci en temps réel ou la remise des données secondaires postales conservées concernant des correspondances passées (surveillance rétroactive).
3Le Conseil fédéral précise les types de surveillance admissibles et détermine pour chaque type de surveillance les données que les différents fournisseurs doivent livrer.
4 Les fournisseurs conservent les données secondaires postales définies par le Conseil fédéral en vertu de l’al. 3 durant six mois.
5Avec le consentement préalable de l’autorité en charge de la procédure, les fournisseurs récupèrent les envois postaux qu’ils ont fournis à celle-ci et les livrent à la personne surveillée.