Art. 18 LSCPTContrôle de qualité

¹Le Service prend les mesures de contrôle préventives et ultérieures relatives à la qualité des données livrées par les fournisseurs de services de télécommunication.

²Il ne peut prendre connaissance du contenu de ces données qu’avec l’accord préalable de l’autorité en charge de la procédure.