Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · RS 780.1

Art. 18 LSCPTContrôle de qualité

Section 3 Tâches du Service

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Service prend les mesures de contrôle préventives et ultérieures relatives à la qualité des données livrées par les fournisseurs de services de télécommunication.

2Il ne peut prendre connaissance du contenu de ces données qu’avec l’accord préalable de l’autorité en charge de la procédure.