Art. 15 LSCPTRenseignements sur les services de télécommunication

¹Le Service fournit des renseignements sur les données mentionnées aux art. 21 et 22 exclusivement aux autorités ci-après, lorsqu’elles en font la demande, et uniquement aux fins suivantes:

a.

aux autorités fédérales et cantonales qui peuvent ordonner ou autoriser une surveillance de la correspondance par télécommunication ou aux autorités désignées par celles-ci, afin de déterminer les services et les personnes à surveiller et celles qui communiquent avec eux;

b.

à l’Office fédéral de la police et aux autorités de police cantonales et communales, afin d’exécuter des tâches de police;

c.

aux autorités fédérales et cantonales compétentes, afin de régler des affaires relevant du droit pénal administratif;

d.³³

au SRC, afin d’exécuter les tâches selon la LRens³⁴.

²Le Service fournit des renseignements sur les données mentionnées à l’art. 21 également à l’autorité fédérale compétente en vertu des art. 10, al. 3, et 23 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)³⁵, lorsqu’elle en fait la demande, pour déposer une plainte pénale portant sur un acte de concurrence déloyale visé par l’art. 3, al. 1, let. u, LCD. ³⁶