Art. 14a LSCPTInterface avec le système d’information du SRC

¹Une copie des données contenues dans le système de traitement peut être transférée en ligne dans les systèmes d’information visés à l’art. 58 LRens³², pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a.

le droit applicable autorise le traitement des données dans ces systèmes;

b.

il est garanti que seules les personnes en charge de la procédure concernée ont accès aux données.

²Le transfert ne peut être effectué que par une personne qui a le droit d’accéder au système de traitement au sens de la présente loi et au système d’information considéré au sens de la LRens.