Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) · RS 780.1

Art. 14a LSCPTInterface avec le système d’information du SRC

Section 2 Système informatique de traitement des données relatives à la surveillance de la correspondance par télécommunication

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une copie des données contenues dans le système de traitement peut être transférée en ligne dans les systèmes d’information visés à l’art. 58 LRens32, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a.
le droit applicable autorise le traitement des données dans ces systèmes;
b.
il est garanti que seules les personnes en charge de la procédure concernée ont accès aux données.

2Le transfert ne peut être effectué que par une personne qui a le droit d’accéder au système de traitement au sens de la présente loi et au système d’information considéré au sens de la LRens.

Historique et notes (2)
  1. Voir art. 46 ch. 1
  2. RS 121