Art. 10 LSCPTDroit de consulter le dossier et droit d’accès aux données

¹En ce qui concerne les données collectées dans le cadre d’une procédure pénale ou de l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire, sont applicables:

a

au droit de consulter le dossier et au droit aux renseignements dans le cadre d’une procédure pendante: le droit de procédure applicable;

b.¹⁷

au droit d’accès aux données après la clôture de la procédure: la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)¹⁸ si l’autorité saisie de la demande d’entraide judiciaire est une autorité fédérale, ou le droit cantonal si cette autorité est une autorité cantonale.

²Le droit d’accès aux données collectées lors de la recherche de personnes disparues ou lors de la recherche de personnes condamnées est régi par la LPD si l’autorité en charge de la recherche est fédérale, ou par le droit cantonal si cette autorité est cantonale. L’art. 279 CPP¹⁹ est applicable par analogie.

^2bisLe droit d’obtenir des renseignements relatifs aux données collectées dans le cadre de l’exécution de la LRens²⁰ est régi par la LRens.²¹

^2terLe droit d’accès aux données collectées dans le cadre des localisations par téléphonie mobile visées à l’art. 23q, al. 3, LMSI²² est régi par la LPD si l’autorité en charge de la surveillance est une autorité fédérale, ou par le droit cantonal si cette autorité est une autorité cantonale.²³

³La personne concernée par une surveillance fait valoir ses droits auprès de l’autorité en charge de la procédure ou, si aucune ne l’est plus, auprès de la dernière à l’avoir été. Le Service n’est pas compétent pour octroyer l’accès aux données.

⁴Le Conseil fédéral règle la manière dont ces droits sont garantis. Il garantit les droits des parties, en particulier dans les cas où il n’est pas possible de délivrer une copie du dossier ou lorsque cela nécessite un travail disproportionné.